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27/05/2020
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Vacances d’été de la construction auront lieu du 19 juillet à 0h01 au 1er août 2020 à 24h

Nous désirons vous rappeler les travaux permis et interdits durant le congé annuel d’été. Toutefois, si des modifications seraient apportées à la suite d’une décision du ministre du Travail, nous vous en ferons part dans les meilleurs délais.

Les vacances d’été de la construction auront lieu du 19 juillet à 0h01 au 1er août 2020 à 24h.
Durant cette période, tous les chantiers seront obligatoirement fermés. Si des travaux sont effectués durant cette période par les travailleurs, ceux-ci devront être rémunérés en temps supplémentaire, selon les dispositions de la convention collective applicable.
(Art. 24.06 par. 1 RES) (Art. 19.03 par. 1 ICI) (Art. 20.02 GNCV)

Des EXCEPTIONS sont toutefois prévues dans les conventions collectives des 4 secteurs d’activité :

Secteur Génie civil et voirie (art. 20.01 par. 1 à 13): certains types de travaux sont permis

Les travaux énumérés à l’article 21.06 et 21.07 sont permis durant les 2 semaines de congés annuels obligatoires d’été tels que : aqueduc et égout, excavation, travaux routiers, pose d’asphalte et de revêtement de chaussées et autres travaux d’ouvrage de génie civil.

Les travailleurs affectés à ces travaux peuvent prendre leurs 2 semaines de vacances entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année, après entente avec l’employeur. L’employeur ne peut être privé de plus de 25% de ses salariés d’un même métier, spécialité ou occupation en même temps sur un chantier. Le travailleur doit aviser l’employeur au moins 10 jours ouvrables avant la date du départ en vacances. De préférence par écrit.

À défaut d’entente, le travailleur peut prendre la dernière semaine de vacances d’été. L’employeur doit reprendre le travailleur après ses vacances s’il a du travail pour lui.

À noter : il existe quelques exceptions par métier ou travaux (exemples : monteur-assembleur, travaux de lignes, etc.). Il est donc nécessaire de se référer à l’article 20.01 1) à 13).

Secteur Résidentiel (art. 24.06 par. 4) : les travaux relatifs à la construction neuve pour la construction résidentielle légère sont permis

Dans le cas de travaux de construction neuve, dans la construction résidentielle légère, à la demande de l’employeur, le salarié peut volontairement déplacer une (1) ou deux (2) semaines consécutives de congé estival. Le salarié prend alors une (1) ou deux (2) semaines continues entre le 1er juillet et le 31 août de la même année.

L’employeur doit aviser les salariés à son emploi, de son intention de poursuivre les travaux au cours de la période de congé estival au plus tard le 1er juin précédent. Dans les 48 heures qui suivent l’avis de l’employeur, le salarié peut :

a) accepter de déplacer son congé ;
b) refuser de déplacer son congé ;
c) se réserver le droit de répondre plus tard, auquel cas une entente peut être conclue avec le salarié après le 1er juin.
Lorsqu’un salarié est embauché après le 1er juin, l’employeur doit aviser ce dernier, au moment de l’embauche, de son intention de poursuivre les travaux pendant le congé.
L’employeur doit dans les 48 heures ouvrables de la conclusion de l’entente avec le salarié, aviser la Commission et les associations représentatives signataires.

Secteur ICI (art. 19.01 par. 3 à 5): les travaux relatifs à certains métiers sont permis
Nous vous invitons à consulter ces articles.

Tous les secteurs: les travaux d’entretien, de réparation, de modification, de rénovation ou d’urgence sont permis avec consentement

Dans le cas de travaux de réparation et d’entretien durant les vacances d’été, tout salarié qui consent à exécuter ces travaux reçoit une rémunération minimale égale à quarante (40) heures de travail par semaine, à son taux de salaire (taux simple), mais sous réserve des limites quotidiennes et hebdomadaires prévues à la convention collective.
(Art. 24.06 par. 2 RES) (Art. 19.03 par. 2 et 3 ICI) (Art. 20.03 GNCV)

Dans le secteur résidentiel, un tel salarié peut reporter ses congés annuels à un moment convenu avec son employeur (art. 24.06 par. 2).

Des règles par métier existent dans les secteurs IC-I. Nous vous invitons à consulter l’art. 19.03 par.3).

Dans le cas de travaux de rénovation ou de modification, il peut y avoir entente par chantier entre des salariés et l’employeur, pour déplacer les périodes de congés obligatoires. À moins qu’il ne choisisse une autre période acceptée par l’employeur, le salarié qui a consenti au déplacement, prend alors deux (2) semaines continues entre le 1er juillet et le 31 août de la même année. Les travailleurs sont alors payés à leur taux de salaire à temps simple.
La Commission doit être avisée sans délai de cette entente.
(Art. 24.06 par.3 RES) (Art. 19.03 par.1 et 3 ICI) (Art. 20.02 GNCV)
Des règles par métier existent dans les secteurs IC-I. Nous vous invitons à consulter l’art. 19.03 par.3).

Dans le cas de travaux d’urgence pendant les périodes de congés annuels obligatoires, l’employeur peut rappeler le salarié qui y consent pour exécuter ces travaux. Ce salarié est alors rémunéré à son taux de salaire majoré de cent pour cent (100 %). L’employeur doit en faire rapport à la Commission.
(Art. 24.06 par. 5 RES) (Art. 19.02 ICI) (Art. 20.05 par. 1 et 2 GNCV)
Dans le secteur résidentiel, un tel salarié peut reporter ses congés annuels à un moment convenu avec son employeur (Art. 24.06 par. 5).

Définition de travaux d’urgence : travaux exécutés lorsqu’il peut y avoir des dommages matériels pour l’employeur ou le donneur d’ouvrage ou lorsque la santé ou la sécurité du public est en danger. Une clause pénale contractuelle ou toute autre clause similaire ne doit pas être considérée comme des dommages matériels.

(Art. 1.01par. 29 RES) (Art. 1.01 par. 40 IC et 42 IND) (Art. 1.01 par. 36 GNCV)

N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions.

Source FTQ Construction –

L’équipe du Local 791