Un recours est intenté contre la CCQ concernant la retraite partielle
En mai 2016, deux travailleurs de la construction ont intenté un recours contre la Commission de la construction du Québec (CCQ) devant le Tribunal administratif du travail (TAT). Ils reprochent à la CCQ de refuser de leur accorder une retraite partielle rétroactive après qu’ils aient constaté avoir perdu plusieurs mois de rente de retraite parce qu’ils avaient omis de demander leur retraite partielle plus tôt.
Selon eux, la CCQ a failli à son devoir d’information adéquate sur les pertes possibles pour les travailleurs s’ils retardent leur prise de retraite partielle.
Le 30 novembre 2016, la juge administrative Mylène Alder leur a donné raison. La cause est toujours devant le Tribunal après que la CCQ ait logé un appel de la décision de la juge.
Le régime de retraite de l’industrie de la construction (le “Régime”) est composé de deux volets. L’ancien volet regroupe toutes les heures travaillées avant 2005, alors que le nouveau volet vise les heures travaillées depuis 2005.
Pour l’ancien volet, le travailleur peut profiter d’un avantage important : s’il atteint un certain critère (voir tableau ci-dessous), il peut commencer à recevoir sa rente de retraite avant 65 ans sans que le montant de la rente soit réduit pour refléter le fait qu’elle sera payable plus longtemps. Toutefois, une fois que le travailleur a atteint son critère, tous les paiements qu’il omet de demander sont perdus.
| Âge de retraite | Minimum d’heures requises | Minimum d’années de participation |
| 55 | 35 000 | 25 |
| 56 | 33 600 | 24 |
| 57 | 32 200 | 23 |
| 58 | 30 800 | 22 |
| 59 | 29 400 | 21 |
| 60 | 14 000 | — |
| 61 | 12 600 | — |
| 62 | 11 200 | — |
| 63 | 9 800 | — |
| 64 | 8 400 | — |
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